Protection des renseignements personnels
La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels apporte des modifications importantes aux lois sur la protection des renseignements personnels. Cette loi a pour objectif d’offrir un meilleur contrôle aux citoyens sur leurs renseignements personnels. Elle modernise le cadre législatif pour l’adapter à la réalité technologique d’aujourd’hui. Sanctionnée en septembre 2021, cette loi entrera graduellement en vigueur, soit en trois phases. Ainsi, certaines dispositions sont en vigueur depuis le 22 septembre 2022, d’autres seront en vigueur le 22 septembre 2023, et les dernières dispositions entreront en vigueur le 22 septembre 2024.
Pour toute question concernant le traitement ou la mise à jour de vos renseignements personnels ou pour nous faire part de toute préoccupation à cet effet, nous vous prions de communiquer avec nous.
Personne responsable de la protection des renseignements personnels
Étienne Pellerin, directeur général
Courriel : pelleret@classomption.qc.ca